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Source : PS- 00325-2024

? Contexte

? Un citoyen a reçu une nouvelle offre commerciale non sollicitée pour un abonnement à une salle de sport.

?? Plainte déposée en mars 2024 à l'AEPD contre MONUMENTAL FORMA SPORT, S.L. pour envoi de SMS commerciaux non consentis, malgré une demande de suppression de ses données personnelles en avril 2022.

? ? Le SMS concerné

·       ? Date : 5 février 2024 - Heure : 13h57

·       ? Contenu : Une offre promotionnelle de l'entreprise.

·       ? Problème : Aucun mécanisme permettant de s'opposer à ces communications n'était présent.

?? Non-Conformités Identifiées

1?? Violation des Droits des Personnes Concernées

? Non-réponse à une demande de suppression des données personnelles

·       Article 17 du RGPD - Droit à l’effacement :

o   ? La personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement de ses données personnelles.

o   ? L'entreprise avait l'obligation de les supprimer dans les plus brefs délais.

2?? Violation de l'Article 21 de la LSSI (Loi sur les Services de la Société de l'Information)

·       ? Envoi de communications commerciales électroniques sans consentement explicite.

·       ? Absence d'un mécanisme permettant aux destinataires de s'opposer à ces messages.

? Conséquences et Sanctions

·       ? Amende administrative : 5 000 €

o   ?? Sanction infligée en raison du caractère intentionnel de l’envoi des SMS non consentis.

o   ? Absence de mécanisme pour retirer le consentement, aggravant la sanction.

? Conclusion

Cette décision envoie un message clair : les entreprises doivent respecter les droits des consommateurs en matière de prospection commerciale.
Tout envoi de SMS commerciaux sans consentement explicite est une infraction sanctionnable par des amendes significatives.