Actualités

? Faits :

• 28 septembre 2022 :
? La police de La Palma découvre 1 404 lettres abandonnées dans un champ.
? Une plainte est déposée auprès de l’AEPD. Le prestataire concerné est Correo Inteligente Postal, chargé de la distribution.
? Les courriers avaient été envoyés entre février et mai 2022.

• 17 novembre 2022 :
? Suite à un signalement citoyen, la police des îles Baléares découvre 5 354 lettres supplémentaires à deux emplacements distincts sur l’île de La Palma.
? La majorité des lettres était encore fermée.

?? Violations des articles 5(1)(f) et 32 du RGPD :

1?? Confidentialité et sécurité des données :
• Le responsable du traitement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données.
• Des milliers de lettres ont été abandonnées dans des champs et un cours d’eau.

?? Arguments du responsable de traitement :
• Les employés responsables ont été identifiés, et des sanctions disciplinaires ont été prises.
• Selon l’entreprise, les lettres étaient non ouvertes, ce qui limite les données exposées aux noms et adresses visibles sur les enveloppes.
• Elle conclut à une absence de risque direct pour les droits et libertés des personnes concernées.

? Sanction administrative :

• Amende totale : 200 000 €
• 120 000 € pour la violation de l’article 5(1)(f) du RGPD
• 80 000 € pour la violation de l’article 32 du RGPD

? Injonctions de l’AEPD :

• Mise en place d' :
• Un système de suivi pour éviter tout abandon 
• Formations des employés sur les bonnes pratiques en conformité 

? Contrôle post-sanction :

Le 28 décembre 2022, l’AEPD a vérifié :
• La mise en œuvre effective des mesures correctrices
• Le contenu des formations dispensées aux employés pour assurer la conformité.