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? Souscription erronée et prélèvements injustifiés : SANITAS et BBVA sanctionnés

Source : PS 00479-2023

? Faits :

?? Un contrat d’assurance santé a été enregistré sans le consentement du plaignant auprès de SANITAS et BBVA Seguros.
? Des prélèvements bancaires ont été effectués entre mars et mai 2022 sur son compte chez BBVA.

? Origine du problème :
?? Une "erreur humaine" d’un agent de BBVA Mediación Operador de Banca-Seguros (OBS) a conduit à l’enregistrement du contrat comme une souscription effective, au lieu d’une simple demande d’information.

? Implication des parties :
? SANITAS et BBVA sont co-responsables du traitement des données en vertu de leur contrat de coassurance.
? L’OBS (Opérateur de Banque-Assurance) agit en tant que sous-traitant.

?? Aucune signature ni consentement explicite du plaignant n’a été obtenu.

?? Violations identifiées :

1?? Absence de consentement – Pas de base légale (Article 6 RGPD)
? L’assurance a été souscrite sans accord explicite du client.
? ? L’agent de l’OBS a enregistré la souscription à tort.

2?? Manque de contrôle interne
? Aucune vérification robuste avant l’activation du contrat.

3?? Lenteur des réponses de BBVA et SANITAS
? 19 juillet 2022 – Réclamation écrite déposée auprès de BBVA (aucune réponse).
? 27 septembre 2022 – Plainte déposée auprès de l’AEPD.
? 14 novembre 2022 – L’AEPD transmet la réclamation à BBVA (aucune réponse).
? 28 novembre 2022 – BBVA annule enfin le contrat rétroactivement au 1er mars 2022 et rembourse les prélèvements.

? L’affaire a duré plus de 8 mois avant d’être résolue.

? Conséquences et mesures correctives :

? Gravité de la violation :
? Données sensibles – SANITAS a traité illégalement des données de santé, une catégorie particulièrement protégée (Article 9 RGPD).
? Durée de l’infraction – Le traitement illicite a duré plus de 8 mois, aggravant la situation.

? Sanctions :
? Amende administrative : 200 000 € (réduite à 160 000 €).

? Mesures correctives exigées :
? Amélioration des processus de souscription pour éviter les erreurs humaines.
? Mise en place d’une signature numérique obligatoire.

? Engagements de SANITAS :
? Renforcement des mesures de sécurité et amélioration continue des procédures.

? Conclusion :

?? L’AEPD a sanctionné SANITAS pour avoir traité illégalement des données de santé sans consentement valide.
? Une souscription erronée ne devrait jamais entraîner des prélèvements non autorisés !